Permis sans architecte · Clôture, mur ou portail
Permis pour une clôture, un mur ou un portail
La plupart des clôtures se posent sans permis en Wallonie : jusqu’à 2 m de haut, en piquets et treillis (avec éventuellement un muret de 70 cm au plus), en palissade de bois ou en gabions de 20 cm d’épaisseur. Même chose pour un portail de 2 m laissant une large vue, et pour toute clôture de 2 m non visible de la voirie.
Un mur de clôture maçonné côté rue, un écran plein plus haut que 2 m ou un mur de soutènement de plus de 70 cm demandent un permis d’impact limité, sans architecte. Le plan d’implantation indique le tracé, la longueur et la hauteur de l’ouvrage.
Pas de permis si tout est respecté
- Hauteur de 2,00 m au maximum
- Piquets reliés par des fils ou du treillis (muret ou plaque de béton de 0,70 m au plus), palissade en bois ou gabions de 20 cm d’épaisseur au plus
- Portail de 2,00 m au maximum, laissant une large vue
- Ou toute clôture de 2,00 m au plus non visible de la voirie ou située à l’arrière d’un bâtiment
Sinon
Permis d’urbanisme « d’impact limité », sans architecte obligatoire : c’est le dossier que nous préparons.
Ces seuils sont ceux de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial. Ils ne valent pas pour un bien classé ou situé dans une zone de protection, et un permis d’urbanisation ou un guide communal peut être plus strict : en cas de doute, interrogez le service urbanisme de votre commune.
Ce que contient le Dossier complet
- Tout le contenu de l’offre Plans
- Contexte urbanistique : vue aérienne et parcelles voisines
- Vues du projet : plan, élévations et coupe schématiques cotés
- Notice descriptive des travaux
- Aide au remplissage du formulaire de demande de permis
- Gabarit de reportage photographique avec repérage des prises de vue
- Guide de dépôt pas à pas à votre commune
- Corrections gratuites pendant 30 jours
Dès 49 € · paiement unique · PDF immédiat
Questions fréquentes
Dois-je l’accord de mon voisin pour clôturer ?
Sur votre terrain, non. À cheval sur la limite (clôture mitoyenne), oui : c’est une question de droit civil, distincte du permis. La commune ne tranche pas les questions de mitoyenneté.
Une haie demande-t-elle un permis ?
Non : planter une haie d’essences régionales ne demande aucun permis. Attention en revanche à l’abattage de haies et d’arbres remarquables, qui est réglementé.
Le plan cadastral suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?
Pour le dossier, oui : c’est la base que les communes conseillent elles-mêmes. Mais le plan cadastral est un document fiscal, dont les limites peuvent s’écarter de quelques décimètres de la réalité. Si votre projet est à quelques centimètres d’un recul obligatoire, gardez une marge ou faites borner par un géomètre-expert.