Permis sans architecte · Car-port
Permis pour un car-port : quand il faut un dossier, et lequel
Un car-port est dispensé de permis en Wallonie s’il est unique sur la propriété, fait 40 m² au plus, donne directement sur la voirie de desserte et ne s’avance pas au-delà de l’élévation arrière de l’habitation. Les hauteurs sont plafonnées à 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte et 3,20 m à l’acrotère.
Un second car-port, un modèle double de 45 m², une implantation en fond de jardin ou des matériaux qui tranchent avec la maison font sortir le projet de la dispense. Il relève alors d’un permis d’impact limité, sans architecte obligatoire : plan de situation, plan d’implantation coté et formulaire annexe 9.
Pas de permis si tout est respecté
- Un seul car-port par propriété
- En relation directe avec la voirie de desserte
- Élévation à rue pas au-delà de l’élévation arrière du bâtiment principal
- Superficie de 40 m² au maximum
- Hauteur : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère
- Poteaux en bois, béton ou métal, ou piliers de tonalité similaire à celle du bâtiment
Sinon
Permis d’urbanisme « d’impact limité », sans architecte obligatoire : c’est le dossier que nous préparons.
Ces seuils sont ceux de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial. Ils ne valent pas pour un bien classé ou situé dans une zone de protection, et un permis d’urbanisation ou un guide communal peut être plus strict : en cas de doute, interrogez le service urbanisme de votre commune.
Ce que contient le Dossier complet
- Tout le contenu de l’offre Plans
- Contexte urbanistique : vue aérienne et parcelles voisines
- Vues du projet : plan, élévations et coupe schématiques cotés
- Notice descriptive des travaux
- Aide au remplissage du formulaire de demande de permis
- Gabarit de reportage photographique avec repérage des prises de vue
- Guide de dépôt pas à pas à votre commune
- Corrections gratuites pendant 30 jours
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Questions fréquentes
Un car-port fermé sur les côtés reste-t-il un car-port ?
Non. Un car-port est par définition ouvert. Fermé sur plusieurs côtés, il devient un garage, c’est-à-dire un volume annexe : les seuils sont différents (voir notre page garage et annexe), mais le permis reste sans architecte tant qu’il n’est pas destiné à l’habitation.
Puis-je installer un car-port devant ma maison ?
La dispense de permis n’impose pas l’arrière, mais exige une relation directe avec la voirie. En zone de recul, le guide communal d’urbanisme ou un permis d’urbanisation peut interdire toute construction : vérifiez-le auprès du service urbanisme avant de déposer.
Le plan cadastral suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?
Pour le dossier, oui : c’est la base que les communes conseillent elles-mêmes. Mais le plan cadastral est un document fiscal, dont les limites peuvent s’écarter de quelques décimètres de la réalité. Si votre projet est à quelques centimètres d’un recul obligatoire, gardez une marge ou faites borner par un géomètre-expert.