Le plan d’implantation de votre projet, coté et à l’échelle sur le cadastre officiel

Le dossier reprend les pièces que le formulaire officiel wallon (annexe 9 du CoDT) demande pour un permis sans architecte : plan de situation dans un rayon de 200 m, plan de l’occupation de la parcelle à l’échelle et coté, vues du projet au 1/100 ou 1/50, reportage photographique. Rien n’impose que ces plans soient dressés par un professionnel. Une commune peut néanmoins demander une précision ou une pièce de plus : dans ce cas, nous corrigeons gratuitement pendant 30 jours.

Pas toujours. En Wallonie, un abri de jardin jusqu’à 20 m², un car-port ou une pergola jusqu’à 40 m², une piscine jusqu’à 75 m² ou une clôture légère jusqu’à 2 m sont dispensés de permis, à condition de respecter toutes les conditions (recul par rapport aux limites, hauteurs, visibilité depuis la rue, un seul par propriété…). Dès qu’une condition n’est pas remplie, il faut un permis « d’impact limité », sans architecte. L’assistant compare vos dimensions aux seuils et vous le signale avant le paiement.

Non pour les projets que nous couvrons : abri de jardin, car-port, pergola, piscine, clôture, terrasse, véranda jusqu’à 40 m², garage ou atelier non habitable. Le Code wallon du développement territorial les dispense du concours obligatoire d’un architecte. Oui si vous agrandissez l’habitation, touchez à la structure, créez un logement ou construisez une véranda de plus de 40 m² : notre dossier ne convient alors pas.

C’est la procédure allégée du permis d’urbanisme : le collège communal décide seul, sans l’avis préalable du fonctionnaire délégué de la Région. La commune vous envoie un accusé de réception dans les 20 jours, puis décide en principe dans les 30 jours (75 jours si une enquête publique ou des avis sont nécessaires).

Le formulaire (annexe 9) est un document officiel gratuit, à télécharger sur le site du Service public de Wallonie ou à demander à votre commune. Le Dossier complet contient une aide au remplissage cadre par cadre, avec vos données déjà préparées : identité, objet de la demande, commune, division, section et numéro de la parcelle. Vous n’avez qu’à recopier.

Sur papier, à l’administration communale : déposé contre récépissé ou envoyé par recommandé. Le formulaire et ses annexes sont à fournir en quatre exemplaires, les plans numérotés et pliés au format A4. Le guide inclus détaille chaque étape, y compris les photos à prendre.

Pour l’instant, le dossier est conçu pour la Wallonie. Les règles, les seuils et les formulaires sont différents à Bruxelles (CoBAT) et en Flandre (omgevingsvergunning). L’assistant vous prévient si votre parcelle se trouve hors de Wallonie, avant toute demande de paiement.

Tapez votre adresse ou cliquez sur votre terrain : nous interrogeons le plan parcellaire cadastral du SPF Finances, qui nous donne le contour exact de la parcelle, sa contenance, son identifiant (commune, division, section, numéro) et les bâtiments existants. Si vous connaissez déjà l’identifiant de la parcelle (CaPaKey), vous pouvez le saisir directement.

Nous partons de la géométrie officielle de la parcelle et la projetons en Lambert belge 1972, le système de coordonnées des plans en Belgique. Votre projet y est dessiné aux dimensions que vous indiquez, et nous choisissons l’échelle normalisée (1/200, 1/250, 1/500) qui tient sur une feuille A4 ou A3, avec le nord, l’échelle graphique, la légende et le cartouche.

Non. Le plan parcellaire cadastral est un document fiscal : ses limites sont indicatives et peuvent s’écarter de quelques décimètres des limites réelles. C’est la base que les communes elles-mêmes conseillent pour ces petits dossiers, mais si votre projet est à la limite d’un recul obligatoire ou si une limite est contestée, faites intervenir un géomètre-expert.

Oui. Le Dossier complet comprend 30 jours de corrections gratuites : une cote à changer, un projet à déplacer, un ajustement demandé par la commune. Écrivez à contact@aitom.fr avec votre numéro de commande et nous renvoyons la version corrigée.

Sur une page sécurisée Stripe, par Bancontact, carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. C’est un paiement unique : pas de compte, pas d’abonnement, pas de frais ultérieurs. Stripe vous envoie le reçu par e-mail et nous ne conservons aucune donnée de carte.