Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site plan-implantation.be est édité par :

• Dénomination sociale : SAS AITOM
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) de droit français
• Siège social : Résidence Le 690, Route de Grasse, 06600 Antibes (France)
• Immatriculation : RCS Antibes 943 554 238 · SIREN 943 554 238 · SIRET 943 554 238 00015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR93943554238
• Activité (code NAF) : 62.01Z — Programmation informatique
• Directeur de la publication : Tanguy Auguet, président
• Contact : contact@aitom.fr

Ces informations sont communiquées conformément à l’article XII.6 du Code de droit économique belge et à la législation française applicable à l’éditeur.

2. Objet du service

plan-implantation.be est un service en ligne qui génère automatiquement des documents (plan de situation, plan d’implantation, vues du projet, notice, aide au formulaire et guide de dépôt) destinés à préparer une demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte en Wallonie, à partir de données publiques et des informations saisies par l’utilisateur.

plan-implantation.be n’est ni un bureau d’architecture, ni un géomètre-expert, ni un service de conseil juridique ou urbanistique, et n’a aucun lien avec une administration. Les documents générés ne remplacent pas l’intervention d’un architecte ou d’un géomètre-expert lorsque la réglementation l’impose, et ne garantissent pas la délivrance du permis.

3. Données cartographiques

Les plans sont établis à partir du plan parcellaire cadastral de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), des orthophotos du Service public de Wallonie et des fonds de carte de l’Institut géographique national, diffusés sous leurs licences de données ouvertes respectives. Le plan parcellaire cadastral est un document fiscal : il n’a pas de valeur de bornage et ses limites sont indicatives.

4. Propriété intellectuelle

Le design, le code, les textes et le logo du site appartiennent à SAS AITOM ou à ses concédants. Les documents générés sont remis à l’utilisateur pour son usage personnel, dans le cadre de la demande de permis décrite.

5. Responsabilité

SAS AITOM ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du service, de l’inexactitude des données saisies par l’utilisateur, de l’imprécision des données publiques utilisées, de l’indisponibilité temporaire de leurs sources ni des décisions prises par les autorités.

6. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com).

7. Droit applicable

Le consommateur résidant en Belgique bénéficie des dispositions impératives du droit belge de la consommation et peut saisir les tribunaux de son domicile. Voir aussi nos conditions générales de vente et notre politique de confidentialité.