Conditions générales de vente

1. Parties et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente du service plan-implantation.be, fourni par SAS AITOM (Société par actions simplifiée (SAS) de droit français ; RCS Antibes 943 554 238 ; TVA FR93943554238 ; siège social : Résidence Le 690, Route de Grasse, 06600 Antibes (France) ; contact : contact@aitom.fr), au client qui passe commande sur plan-implantation.be. En cochant la case prévue avant le paiement, le client déclare les avoir lues et acceptées.

2. Nature du service

plan-implantation.be génère de façon automatisée un ensemble de documents au format PDF (« le dossier ») à partir (i) de données publiques — plan parcellaire cadastral du SPF Finances, orthophotos du Service public de Wallonie — et (ii) des informations saisies par le client : type de projet, description, dimensions, hauteurs, implantation sur la parcelle, coordonnées du demandeur.

• Le dossier est une aide à la constitution d’une demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte, en Wallonie.
• Le service ne constitue pas un conseil technique, urbanistique ou juridique, n’implique l’intervention d’aucun architecte ni géomètre-expert et ne les remplace pas lorsque la réglementation les impose.
• Le plan parcellaire cadastral n’a pas de valeur de bornage : les limites et les distances qui en découlent sont indicatives.
• plan-implantation.be ne garantit pas que la commune déclare le dossier complet ni qu’elle délivre le permis.
• Le client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et de la vérification que son projet relève bien d’un permis sans architecte.

3. Offres et prix

Deux offres sont proposées : Plans (49 €) et Dossier complet (89 €). Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et correspondent à un paiement unique par dossier, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande, paiement et livraison

Le paiement s’effectue sur la plateforme sécurisée Stripe (Bancontact, carte bancaire et autres moyens proposés). plan-implantation.be ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. Dès la confirmation du paiement, le dossier est généré et mis à disposition pour téléchargement immédiat sur la page de confirmation, dont le lien reste valable pour des téléchargements ultérieurs.

5. Droit de rétractation

Le dossier est un contenu numérique fourni sur un support non matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, en confirmant sa commande le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du dossier. La confirmation de commande envoyée par e-mail rappelle cet accord.

6. Corrections

Pendant 30 jours à compter de la commande, le client de l’offre Dossier complet peut demander gratuitement des corrections du dossier (dimensions, implantation, coordonnées, description) en écrivant à contact@aitom.fr avec son numéro de commande. Les corrections portent sur les données saisies par le client et sur le contenu de l’offre achetée ; elles ne comprennent pas l’établissement de documents techniques supplémentaires.

7. Garantie légale et remboursement

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil). Si, pour une raison imputable à plan-implantation.be, le dossier ne peut être généré ou présente un défaut substantiel qu’une correction ne peut résoudre, le client a droit à une nouvelle génération ou, à défaut, au remboursement du prix payé.

S’il s’avère, dans les 48 heures qui suivent l’achat, que le projet exige le concours d’un architecte, le client est remboursé sur simple demande. Une demande de complément ou un refus de permis par la commune ne donne pas lieu à remboursement.

8. Utilisation permise

Le dossier est remis pour l’usage personnel du client, dans le cadre de la demande de permis décrite. Sa revente est interdite, de même que toute utilisation automatisée ou abusive du service.

9. Responsabilité

Sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, la responsabilité de SAS AITOM au titre d’une commande est limitée au montant payé pour celle-ci. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@aitom.fr ; nous y répondons dans les meilleurs délais. À défaut d’accord, le consommateur résidant en Belgique peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique (cecbelgique.be), compétent pour les litiges avec un vendeur établi dans un autre État membre, ou au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela prive le consommateur résidant en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge. Le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile.